Vos conditions de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - DIMATEX Sécurité
(INCLUANT CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et clause d'élection de juridiction)



1. Champ d'application

Sauf objection expresse de la part de l’acquéreur formulée par écrit avant la livraison des marchandises et dûment acceptée par la Direction de DIMATEX Sécurité, suite à des contreparties, l’acquéreur est considéré comme acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente, même en cas de clause contraire incluse dans ses propres conditions générales d’achat.

2. Responsabilités et Réclamations

2.1 Nos agents ou représentants sont chargés de négocier des marchés, mais ceux-ci deviennent définitifs qu’après avoir été acceptés par nous.
2.2 Les spécifications techniques éventuellement données ne le sont qu’à titre indicatif. L’acquéreur reste seul tenu des dommages résultant de l’utilisation des marchandises vendues, DIMATEX Sécurité n’étant en aucun cas responsable de cette utilisation et de ses conséquences.
2.3 Toute réclamation ayant trait à des défauts visibles sur les marchandises livrées doit, pour être valable, nous parvenir dans les 8 jours de la livraison et ce avant toute manipulation. A défaut les réclamations seront considérées comme nulles.
2.4 Dans tous les cas, une réclamation doit pour être valable, nous être communiquée dans les 8 jours de la découverte d’un défaut éventuel. Si, après examen contradictoire, cette réclamation serait reconnue justifiée, nous ne serions tenus selon notre choix qu’au simple remplacement ou remboursement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité. Toute marchandise remplacée sera notre propriété. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable expressément formulé par DIMATEX Sécurité.

3. Livraison des marchandises

3.1  Nos Délais, même stipulés par écrit ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune commande ne pourra être annulée en raison d’un retard de livraison, sans avoir été précédée d’une mise en demeure de livrer par lettre recommandée. Cette mise en demeure de livrer fera courir un délai de TRENTE JOURS au-delà duquel le client pourra annuler son ordre ou sa commande. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un quelconque préjudice commercial en raison d’un retard de livraison. La société DIMATEX Sécurité déclare toute responsabilité pour les avaries, pertes et vols survenant en cours de transports. Ces risques sont à la charge du propriétaire de la marchandise, sauf son recours contre qui il appartient, à l’exclusion de tout recours contre le manutentionneur, et cela quels que soient le mode de transport et le mode de paiement de ce transport.
3.2  DIMATEX Sécurité se réserve le droit d’annuler les commandes, même acceptées et les marchés, ou d’exiger des garanties, en cas de changement dans la situation de l’acquéreur (décès, incapacité, faillite, liquidation des biens, redressement judiciaire, suspension des paiements, dissolution ou autre modification de la situation de l’acquéreur) de non retour de traite acceptée ou de défaut de paiement.
3.3 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, que l’expédition soit effectuée en port payé ou en port dû. En cas d’avarie ou de manquant, l’acquéreur doit, sous peine de forclusion, faire des réserves claires et précises sur la lettre de voiture (récépissé, GPR, CMR ….) et confirmer ces réserves au transporteur qui a effectué la livraison, dans les trois jours de la réception. DIMATEX Sécurité n’a pas à intervenir dans ces litiges mais recommande aux acquéreurs de lui adresser une copie de confirmation des réserves, pour information.

4. Prix et paiement

Nos factures sont payables à 30 jours date de facture.

Les ventes effectuées via notre site internet sont à régler soit par carte bancaire soit par chèque à la commande. Il est précisé que la marchandise ne sera expédiée qu’après encaissement définitif du prix.

DIMATEX Sécurité se réserve le droit de demander un paiement pour tout ou partie d’une commande émanant d’un nouveau client.

Toutes les ventes sont payables au siège de DIMATEX Sécurité, sauf dérogation expresse de sa part.

En cas de non paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et après mise en demeure aux taux d’intérêt légal majoré de 50 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou la non acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue.

En cas de règlement anticipé par rapport à l’échéance fixée, aucun escompte ne pourra être accordé.

Il est également précisé que le risque de change éventuel est à la charge de l’acheteur.

5. Clause de réserve de propriété

DIMATEX Sécurité se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-dessus, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêt. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. DIMATEX Sécurité autorise néanmoins l’acheteur à procéder dès la livraison, à toutes les opérations de vente des marchandises livrées tout en étant expressément convenu que même dans ce cas, DIMATEX Sécurité conserve le droit de les revendiquer en quelque état et quelque main qu’elles se trouvent.

6. Indemnité Forfaitaire pour frais de recouvrement

Selon l’article 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

7. Compétence des Tribunaux

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69-Rhône), même en cas de clauses contraires dans les documents commerciaux des acquéreurs. Dans les cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre tribunal, ils renoncent à appeler DIMATEX Sécurité en garantie devant toute juridiction autre que le Tribunal de Commerce de Lyon (69-Rhône).


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